Décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques


JORF n°0223 du 23 septembre 2017
texte n° 42




Décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

NOR: CPAP1708359D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708359D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1393/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A occupant l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques.
Objet : échelonnement indiciaire des inspecteurs spécialisés de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret revalorise, dans le cadre de l'application du protocole relatif à la modernisation des « Parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR), la grille indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :


Echelon

Indices bruts

5e échelon

615

4e échelon

593

3e échelon

550

2e échelon

521

1er échelon

487


L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit :


Echelon

Indices bruts

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret 2017-1391 susvisé

A compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2019

4e échelon

615

621

625

3e échelon

593

600

610

2e échelon

550

557

563

1er échelon

521

528

540


Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques sont abrogées.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin