Décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques




Décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

NOR: CPAP1708359D
Version consolidée au 17 janvier 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :


Echelon

Indices bruts

5e échelon

615

4e échelon

593

3e échelon

550

2e échelon

521

1er échelon

487

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit :

Echelon Indices bruts
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret
2017-1391 susvisé
A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020
4e échelon 615 621 625
3e échelon 593 600 610
2e échelon 550 557 563
1er échelon 521 528 540

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin