Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu


JORF n°0223 du 23 septembre 2017
texte n° 39




Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

NOR: CPAE1717812R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1390/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 60 et 82 ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le G du I de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ;
3° Aux 3 et 5, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».


Le II du même article est ainsi modifié :
1° Au A, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au B, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
3° Au D :
a) Au deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du 1 et au 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Au 3, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
4° Au E :
a) Le 2 est ainsi modifié :


-au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au 2°, les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;
-au dernier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses six occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2019 » ;


b) Le 3 est ainsi modifié :


-au 1°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au premier alinéa du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;
-au a du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au 3°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée dans ses trois occurrences par l'année : « 2018 » ;


c) Au 4, les mots : « 2014,2015 et 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 et 2017 » ;
d) Au 5, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 », l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
5° Au F :
a) Le 1 est ainsi modifié :


-au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au 2°, les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;


b) Au 1° et au 2° du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
c) Au 3, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » ;
d) Au 4, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2019 », l'année : « 2017 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2018 » et les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;
6° Au premier alinéa du H, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
7° Au premier alinéa et au 2° du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
8° Au K :
a) Le 1 est ainsi modifié :


-au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » ;
-au 2°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;


b) Au 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
c) Au 3, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
9° Au 2 du L, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
10° Au M :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Au troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
11° Le G est abrogé.


L'article 82 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « Les I et II » sont remplacés par les mots : « Le A du I et le II » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. »


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire