Arrêté du 15 septembre 2017 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur

JORF n°0223 du 23 septembre 2017
texte n° 7




Arrêté du 15 septembre 2017 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur

NOR: INTA1726064A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/15/INTA1726064A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 12 septembre 2017,
Arrête :


La réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines, intervenant à l'occasion d'opérations successives entre 2017 et 2020 dans le cadre du transfert au service des retraites de l'Etat des activités de liquidation des pensions d'une part et d'information retraite d'autre part, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.


Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté au plus tôt le 1er septembre 2017 et au plus tard le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron