Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

Informations sur ce texte

Directive européenne

Consulter le texte de la directive sur Eurlex

Textes de transposition

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 09-06-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 11-06-2019.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 94) ; loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 31) ; décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.

Mots-clés

JUSTICE , JEUNE , AUTORITE PARENTALE , DROITS DE L'ENFANT , DROITS DE LA DEFENSE , ACCUSATION , DROIT A L'INFORMATION , DROIT A LA JUSTICE , MANDAT D'ARRET EUROPEEN , ENFANT , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE L 132 du 21 mai 2016 page 1




Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

NOR: 32016L0800
ELI: Non disponible