Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

Informations sur ce texte

Directive européenne

Consulter le texte de la directive sur Eurlex

Textes de transposition

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 09-06-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 11-06-2019.
Transposition partielle de la présente directive par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 94).

Mots-clés

JUSTICE , JEUNE , AUTORITE PARENTALE , DROITS DE L'ENFANT , DROITS DE LA DEFENSE , ACCUSATION , DROIT A L'INFORMATION , DROIT A LA JUSTICE , MANDAT D'ARRET EUROPEEN , ENFANT , TRANSPOSITION PARTIELLE



JOUE L 132 du 21 mai 2016 page 1




Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

NOR: 32016L0800
ELI: Non disponible