Décret n° 2017-1381 du 20 septembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat


JORF n°0222 du 22 septembre 2017
texte n° 38




Décret n° 2017-1381 du 20 septembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

NOR: CPAF1720402D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/CPAF1720402D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1381/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat de catégorie A.
Objet : modification de plusieurs échelonnements indiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à des corrections concernant l'échelonnement indiciaire de sept corps ou emplois. Il s'agit de l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, de l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, de l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, de l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'emploi d'administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 modifié portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-71 du 19 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2009-1107 du 10 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Vu le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Vu le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 avril 2017,
Décrète :


Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-1107 du 10 septembre 2009 susvisé, les lignes :
«


Echelons

A compter du
1er janvier 2017

A compter du
1er juillet 2018

Indice brut

Indice brut


»
Sont remplacées par les lignes :
«


Echelons

A compter du
1er janvier 2017

A compter du
1er janvier 2018

Indice brut

Indice brut


»


Dans le tableau figurant à l'article 14-1-1 du décret du 22 août 2008 susvisé, la ligne :
«


10

HEA

HEA


»
est remplacée par la ligne :
«


ES

HEA

HEA


»


Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-71 du 19 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


Echelons

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2018

Indice brut

Indice brut

Directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

6

HED

HED

5

HEC

HEC

4

HEBbis

HEBbis

3

HEB

HEB

2

HEA

HEA

1

1021

1027


»


Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 susvisé, les lignes :
«


Groupe IV

6

1015

1027


»
Sont remplacées par les lignes :
«


Groupe IV

6

1021

1027


»


Dans le tableau figurant à l'article 18 du décret du 17 septembre 2012 susvisé, la ligne :
«


5

855

961


»
est remplacée par la ligne :
«


5

855

861


»


Le décret du 10 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau relatif au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé figurant au I de l'article 96 est ainsi modifié :
a) Dans la partie relative au grade de directeur de laboratoire, la ligne :
«


1

971

976


»
est remplacée par la ligne :
«


1

971

977


»
b) Dans la partie relative au grade de chef de laboratoire de 2e classe, la ligne :
«


11

971

976


»
est remplacée par la ligne :
«


11

971

977


»
2° Dans le tableau figurant au I de l'article 104, les lignes :
«


6

HBB3

HBB3

5

HB3

HB3

4

HA3

HA3


»
Sont remplacées par les lignes :
«


6

HEBbis

HEBbis

5

HEB

HEB

4

HEA

HEA


»


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre des sports,

Laura Flessel