Décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale




Décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

NOR: SSAR1705242D
Version consolidée au 25 mars 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 février 2017,
Décrète :

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS Groupes hors échelle
ou indices bruts
à compter du 1er janvier 2017
Groupes hors échelle
ou indices bruts
à compter du 1er janvier 2019
Groupes hors échelle
ou indices bruts
à compter du 1er janvier 2020
Inspecteur de classe exceptionnelle
Echelon spécial HE B HE B HE B
5e échelon HE A HE A HE A
4e échelon 1022 1027 1027
3e échelon 979 985 995
2e échelon 928 934 940
1er échelon 890 897 906
Inspecteur hors classe
10e échelon 1022 1027 1027
9e échelon 979 985 995
8e échelon 929 935 945
7e échelon 890 897 906
6e échelon 845 852 858
5e échelon 804 811 818
4e échelon 752 759 759
3e échelon 693 699 712
2e échelon 660 667 673
1er échelon 618 623 631
Inspecteur
11e échelon 829 835 841
10e échelon 791 797 797
9e échelon 739 744 758
8e échelon 708 714 728
7e échelon 661 668 679
6e échelon 633 640 646
5e échelon 591 597 607
4e échelon 547 554 561
3e échelon 509 516 525
2e échelon 483 490 497
1er échelon 450 457 459
Inspecteur-élève 380 380 380

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin