Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

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Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Résumé

Modification de la directive 91/477/CEE du Conseil : modification des articles 1er, 2, 4, 4 bis, modification des articles 5 et 6 remplacés par les articles 5, 5 bis, 5 ter et 6 ; abrogation de l'article 4 ter, modification des articles 7, 8, 10 ; création des articles 10 bis, 10 ter ; modification des articles 11, 12, 13, 13 bis ; création de l'article 13 ter ; modification des articles 15, 17.
La présente directive entre en vigueur le 13-06-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 14-09-2018. Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 2, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, au plus tard le 14-12-2019.
Transposition partielle de la présente directive par le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des arme.

Mots-clés

ARME , ARME A FEU , MUNITION , LUTTE CONTRE LE CRIME , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , CONTROLE DES ARMEMENTS , ARME PERSONNELLE , SYSTEME D'INFORMATION , PROTECTION DES DONNEES , ECHANGE D'INFORMATION , COMMERCE DES ARMES , DIRECTIVE ARMES , TRANSPOSITION PARTIELLE

Liens antérieurs

Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes




JOUE L 137 du 24 mai 2017 page 22




Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

NOR: 32017L0853
ELI: Non disponible