Arrêté du 12 septembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0221 du 21 septembre 2017
texte n° 38



Arrêté du 12 septembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1725765A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2017, M. de CHABOT (Amaury, François-Xavier, Marie, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis Hubert JARNOUËN DE VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).