Arrêté du 12 septembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0221 du 21 septembre 2017
texte n° 36



Arrêté du 12 septembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1725763A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2017, M. BOUVERET (Jérémie, Michel, Franck), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick MOUTET et Pascal RENAUDIER, huissiers de justice associés à la résidence de Vienne (Isère), a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EVOLHUIS 38 à la résidence de Morestel (Isère).