Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016


JORF n°0221 du 21 septembre 2017
texte n° 17




Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

NOR: MICK1721690D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/MICK1721690D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1364/jo/texte


Publics concernés : entreprises de vente et location de vidéogrammes sous forme physique ou dématérialisée établies hors de France et entreprises qui mettent à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit qu'elles soient établies en France ou hors de France.
Objet : entrée en vigueur, d'une part, du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et, d'autre part, des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 modifiant la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôt.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, d'une part, les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016, d'autre part, ont successivement modifié l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI). L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a étendu aux opérateurs établis à l'étranger la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées en France. Les I à III de l'article 56 ont procédé à la réécriture de l'article 1609 sexdecies B précité et étendu cette taxe aux opérations de mise à disposition du public en France, à titre gratuit, de contenus audiovisuels sur des services de communication au public en ligne avec comme assiette leurs recettes publicitaires.
Le B du IV de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 et le IV de l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2016 indiquent que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition.
La Commission européenne a estimé que la taxe précitée ainsi que les deux autres taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) n'étaient plus considérées comme faisant partie intégrante des différentes mesures d'aides gérées par cet établissement et; à ce titre, ne devaient plus faire l'objet de notification lors de leur prolongation ou modification.
Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des articles 30 et 56 précités au lendemain de sa propre publication.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 sexdecies B ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 56 ;
Vu la notification SA.39586 (2014/N) adressée à la Commission européenne le 3 octobre 2014 et ses réponses des 7 et 18 juillet 2017,
Décrète :


Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin