Arrêté du 14 septembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Guyane Maritime » (Guyane), et autorisant sa mutation à la société Total E&P Guyane française SAS

JORF n°0221 du 21 septembre 2017
texte n° 9




Arrêté du 14 septembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Guyane Maritime » (Guyane), et autorisant sa mutation à la société Total E&P Guyane française SAS

NOR: TRER1516833A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/14/TRER1516833A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Guyane Maritime », accordé par arrêté du 29 mai 2001 puis prolongé à deux reprises par arrêtés des 2 juillet 2007 et 22 décembre 2011, le second jusqu'au 1er juin 2016, est prolongé au titre de l'article L. 142-2 du code minier jusqu'au 1er juin 2019 sur une superficie inchangée et sa mutation autorisée au profit de la société Total E&P Guyane Française SAS, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de l'opération.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de la Guyane. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend dans la zone côtière la plus proche du titre minier.


Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Guyane (service REMD, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex).