Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales




Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

NOR: INTB1700638D
Version consolidée au 20 juin 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les sages-femmes territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé, autres que celles mentionnées à l'article 19 dans sa version issue du présent décret, sont reclassées par arrêté de l'autorité territoriale dont elles relèvent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :


    Situation dans le grade de sage-femme de classe exceptionnelle

    Situation dans le grade de sage-femme hors classe

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    3 fois l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    Situation dans le grade de sage-femme de classe supérieure

    Situation dans le grade de sage-femme de classe normale

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    7e échelon au-delà de 4 ans

    10e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon jusqu'à 4 ans

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    8e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    6e échelon

    3 fois l'ancienneté acquise

    3e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    3e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    Situation dans le grade de sage-femme de classe normale

    Situation dans le grade de sage-femme de classe normale

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    8e échelon au-delà de 4 ans

    9e échelon

    Sans ancienneté

    8e échelon jusqu'à 4 ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon au-delà de 3 ans

    6e échelon

    3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans

    6e échelon jusqu'à 3 ans

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon au-delà de 3 ans

    4e échelon

    2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans

    5e échelon jusqu'à 3 ans

    3e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    2e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois

    2e échelon

    1er échelon

    1/4 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    I. - Les sages-femmes inscrites sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promues à un grade d'avancement du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 postérieurement au 1er janvier 2017, sont classées dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 16 et 17 de ce même décret dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis si elles avaient été reclassées, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 12 du présent décret.
    II. - Les sages-femmes territoriales de classe supérieure qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement au grade de sage-femme de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputées réunir ces conditions à la date à laquelle elles les auraient réunies en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret. Les sages-femmes territoriales de classe normale des 3e et 4e échelons promues au grade de sage-femme hors classe au titre du présent II sont classées au 1er échelon sans conservation de l'ancienneté acquise pour les sages-femmes de classe normale du 3e échelon et en conservant le quart de leur ancienneté d'échelon pour celles issues du 4e échelon.

    Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
    Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin