Avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)

JORF n°0221 du 21 septembre 2017
texte n° 1




Avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)

NOR: PRMI1719449X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2017/9/15/PRMI1719449X/jo/texte


Entre, d'une part :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la cohésion des territoires, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et, d'autre part :
L'ANRU, établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 12 décembre 2014 (ci-après la « Convention ») entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »), afin notamment de permettre aux préfets de département d'intervenir en qualité d'ordonnateurs délégués du directeur général de l'ANRU dans le cadre de l'axe 1 de l'action.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification de l'article 1.1 de la Convention


Au troisième alinéa de l'article 1.1, les mots : « , sur une quinzaine de projets de renouvellement urbain et par des procédés innovants, » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 1.1, les mots : « d'un montant total de 250 M€ » sont supprimés.


Article 2
Modification de l'article 1.3 de la Convention


Au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 1.3, après les mots : « 250 M€ de fonds propres » sont ajoutés les mots : « ouverts en loi de finances initiale pour 2014 ; par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe de fonds propres a été ramenée à 200 M€ ».
Au troisième alinéa, après le mot : « prévisionnel » est ajouté le mot : « initial ».


Article 3
Modification de l'article 2.4 de la Convention


A l'article 2.4, le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant :


Tableau 4. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Article 4
Modification de l'article 3.1 de la Convention


A l'article 3.1, le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant :


Subventions
dont bonifications

Prises de participations

TOTAL

P414

71 M€

200 M€

271 M€

%

26

74

100


A l'article 3.1, à l'alinéa suivant le tableau 6, le nombre : « 1 477 » est remplacé par le nombre : « 1 227 ».
A l'article 3.1, le tableau 7-2 est remplacé par le tableau suivant :


Sources de financement

Programme
d'investissements
d'avenir

Autres investisseurs

Prêts et
autres financements

Total

Montant prévisionnel (en M€)

200

280

520

1 000

% de l'investissement total

20%

28%

52%

100%


Après l'alinéa suivant le tableau 7-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « L'exécution financière de l'axe 1 s'articule en deux phases, tel que prévu à l'article 7.1. »
Au dernier alinéa de l'article 3.1, le nombre : « 1 250 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Les mots : « , avec la répartition indicative suivante :


- 250 M€ de fonds propres de l'Etat/PIA ;
- 350 M€ d'apports en fonds propres des autres investisseurs ;
- 650 M€ de prêts et autres financements »


sont supprimés.


Article 5
Modification de l'article 4.2 de la Convention


Au quatrième alinéa de l'article 4.2, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « annuellement ».


Article 6
Modification de l'article 5.1 de la Convention


Au quatrième alinéa de l'article 5.1, les mots : « , soit un montant de 482 k€, » sont remplacés par : « , soit un montant de 407 k€, ».


Article 7
Modification de l'article 7.1 de la Convention


L'article 7.1 est remplacé comme suit :
« L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.


L'exécution de l'axe 1 s'articule en deux phases :
- la phase de maturation des projets qui donne lieu à des conventions attributives de subvention conclues entre le bénéficiaire de la subvention et le directeur général de l'ANRU, en sa qualité d'ordonnateur principal ;
- la phase de mise en œuvre du projet qui donne lieu à des convention attributives de subvention conclues entre le bénéficiaire de la subvention et le préfet du département, ordonnateur délégué de l'opérateur, pour les engagements financiers, l'ordonnancement des paiements et la constatation des ordres de recouvrer liés à l'exécution des conventions.


L'agent comptable de l'ANRU assure la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés par le PIA.
Les conventions signées avec les bénéficiaires précisent :


- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements, y compris en termes environnementaux et énergétiques et, le cas échéant, d'innovation ;
- les modalités de communication.


Les conventions types sont validées par le comité de pilotage.
L'opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage. »


Article 8
Entrée en vigueur de l'Avenant


Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.


Fait le 15 septembre 2017, en trois exemplaires originaux.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :

Le directeur général,

N. Grivel