Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Résumé

Modification de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 : modification de l'article 5.
La présente directive entre en vigueur le 10-10-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 11-10-2018.
Transposition partielle de la présente directive par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Mots-clés

COMMUNICATION , INDUSTRIE DU LIVRE , PRESSE , ARTISTE , AUTEUR , OEUVRE , PROTECTION , DROIT D'AUTEUR , DROIT VOISIN , AUTORISATION , UTILISATION , HANDICAPE PHYSIQUE , AVEUGLE , DEFICIENT VISUEL , TEXTE IMPRIME , ACCESSIBILITE , FORMAT ACCESSIBLE , REPROGRAPHIE , PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE , SOCIETE DE L'INFORMATION , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , TRANSPOSITION PARTIELLE

Liens antérieurs

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information




JOUE L 242 du 20 septembre 2017 page 6




Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

NOR: 32017L1564
ELI: Non disponible