Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

JORF n°0220 du 20 septembre 2017
texte n° 22




Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

NOR: TERL1715935A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/TERL1715935A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :

Article 1


Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2017 à 0,12 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2016.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant