Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

JORF n°0220 du 20 septembre 2017
texte n° 4




Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

NOR: TREL1713703A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/TREL1713703A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27 à D. 812-29 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 174 ;
Vu le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur,
Arrêtent :


En application de l'article 1er du décret susvisé, peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires des diplômes ou titres suivants :


- diplôme d'Etat de paysagiste ;
- diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
- diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale d'horticulture ;
- diplôme de paysagiste diplômé du ministère de l'agriculture (DPMA) ;
- diplôme de paysagiste établi par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et publié au Journal officiel de la République française ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques ; agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
- titre d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.


En application de l'article 9 du décret susvisé, les connaissances et compétences du demandeur sont appréciées au regard des critères d'exigence suivants :


- capacité à concevoir le paysage par une démarche de projet de paysage ;
- capacité à mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à les articuler ;
- capacité à élaborer un diagnostic des territoires et à comprendre les enjeux territoriaux ;
- capacité à communiquer, à exprimer et à mener des médiations de situations paysagères ;
- capacité à anticiper l'évolution d'un paysage ;
- capacité à assumer une maîtrise d'œuvre opérationnelle et à travailler en équipe professionnelle pluridisciplinaire ;
- capacité à assumer plusieurs situations professionnelles.


Une description détaillée de ces critères d'exigence figure en annexe du présent arrêté.
Les personnes qui ne peuvent faire état, à travers leur formation et/ou leur expérience professionnelle, que d'activités de gestion, d'entretien, de maintenance de parcs ou d'espaces verts, de travail de chantier ou de production horticole, ne peuvent pas prétendre à utiliser le titre de paysagiste concepteur.


En application de l'article 2 du décret susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'utiliser du titre de paysagiste concepteur est déposé sans frais auprès du ministre chargé de la politique du paysage. Il comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les personnes visées à l'article 1er du décret susvisé :


- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats ou titres obtenus.


2° Pour les personnes visées à l'article 9 du décret susvisé :


- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
- un curriculum vitae ;
- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
- une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
- tout document permettant d'attester l'existence de l'exercice professionnel avant le 8 août 2016, date de publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.


3° Pour les personnes visées à l'article 4 du décret susvisé :


- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
- un curriculum vitae ;
- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
- une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
- une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes.


Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
4° Les pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents sont transmises au ministère chargé de la politique du paysage soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.


En application du 1° du II de l'article 5 du décret susvisé, le demandeur fait connaître au ministre chargé de la politique du paysage, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
La réponse doit être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique. A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai d'un mois, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande d'autorisation d'utilisation du titre.


Le stage d'adaptation s'effectue auprès d'un employeur privé ou public ou parapublic. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant de façon continue depuis au moins trois ans et habilité à utiliser le titre de paysagiste concepteur.
Dans un délai d'un mois suivant la fin du stage, le demandeur remet un rapport au ministre chargé de la politique du paysage et le soutient devant un jury d'évaluation composé au moins pour moitié d'enseignants chargés d'enseignement dans le domaine de la conception paysagère.


L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances et des compétences pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement ou qu'il n'a pas acquise au cours de son expérience professionnelle. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.
Les matières sur lesquelles le demandeur est susceptible d'être interrogé au cours de l'épreuve d'aptitude sont les suivantes :
1° Théorie, démarche et pratique du projet de paysage ;
2° Sciences et techniques de l'environnement ;
3° Politique, acteurs, économie et cadre d'action du projet de paysage ;
4° Compréhension et analyse des paysages et des enjeux associés dans l'espace et dans le temps ;
5° Démarche, culture et expression artistique ;
6° Langage et représentation.
Le jury d'évaluation de l'épreuve d'aptitude est composé au moins pour moitié d'enseignants chargés d'enseignement dans le domaine de la conception paysagère.


Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.


La commission consultative prévue à l'article 3 du décret précité est présidée par le ministre chargé de la politique du paysage ou son représentant.
Elle comprend, outre son président :
1° Deux directeurs d'établissement d'enseignement supérieur de paysage habilités à délivrer l'un des diplômes dont la liste figure dans le présent arrêté ou leurs représentants, désignés respectivement sur proposition du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Un enseignant chargé d'enseignement dans l'un des établissements d'enseignement supérieur de paysage précités ;
3° Six personnalités qualifiées dans le domaine de la conception paysagère, dont deux paysagistes titulaires d'un diplôme dont la liste figure dans le présent arrêté, désignées respectivement sur proposition du ministère chargé de la politique du paysage, du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Un représentant de la maîtrise d'ouvrage, désigné par le ministère chargé de la politique du paysage.
Dans les catégories mentionnées aux 1°, 2° et 4°, des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des patrimoines, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Capacité à concevoir le paysage par une démarche de projet de paysage


    1. Etre capable d'interpréter spatialement une problématique d'aménagement et de territoire en questionnant et en hiérarchisant les éléments d'un diagnostic ;
    2. Etre capable de concevoir le maintien, l'amélioration, l'évolution, l'adaptation ou la transformation des paysages ;
    3. Savoir définir une stratégie en choisissant ou en proposant de manière argumentée une démarche et un mode opératoire appropriés ; identifier des indicateurs à court, moyen et long pour mesurer les effets envisagés ;
    4. Etre capable d'inventer une démarche et de créer ses propres outils, de faire preuve de créativité et de mobiliser son intuition pour avancer des propositions pertinentes et justes ;
    5. Etre capable de proposer des aménagements durables et soutenables, d'imaginer des espaces et des modes de gestion dans la durée et dans le temps en considérant notamment l'impact cyclique et aléatoire des usages, des saisons et des climats ;
    6. Faire preuve de capacités projectuelles à toutes les échelles ;
    7. Etre capable de qualifier, définir, représenter les configurations spatiales et d'établir des prescriptions à propos des relations entre les volumes bâtis et les espaces extérieurs, de préciser les composantes matérielles du projet conformément aux intentions du projet et compatibles avec les conditions écologiques rencontrées ;
    8. Etre capable de prendre en considération les aspirations et les représentations des populations tout au long du projet, depuis le diagnostic jusqu'à la transcription technique.


    Capacité à mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à les articuler


    1. Etre capable de mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à leurs caractéristiques historiques et actuelles (agriculture, parcs et jardins, arts plastiques, architecture, art urbain, urbanisme, planification) ainsi que des connaissances scientifiques et techniques en lien avec les paysages (géomorphologie, hydrographie, agronomie, horticulture, écologie, géographie naturelle et humaine…) et certains principes de l'ingénierie intéressant le paysage (assainissement pluvial, traitement des sols, soutènements, terrassements, plantations) ;
    2. Etre capable d'articuler les connaissances, les savoir-faire et les pratiques artistiques, scientifiques et techniques acquis dans la formation et/ou au long de l'expérience professionnelle ;
    3. Avoir une connaissance des acteurs, des modalités d'intervention, des cadres et outils institutionnels et réglementaires ;
    4. Connaître les politiques publiques en matière de paysage, d'urbanisme et d'aménagement.


    Capacité à élaborer un diagnostic des territoires et à comprendre les enjeux territoriaux


    1. Etre capable d'élaborer un diagnostic sensible des territoires : identifier, décrire, analyser et caractériser un paysage ou un territoire au travers de ses différentes composantes (approche pluridisciplinaire et multiscalaire d'un site), de ses caractéristiques (géomorphologiques, hydrologiques, agricoles, humaines, patrimoniales), de ses dynamiques à l'œuvre, et ce à toutes les échelles ;
    2. Savoir décrire les éléments permanents, invariants et mutables et savoir analyser l'évolution dynamique d'un paysage dans le temps ;
    3. Savoir mener des recherches documentaires et des enquêtes ; savoir réaliser des investigations de terrain et des relevés de différents types ; savoir faire bon usage des études et diagnostics existants ;
    4. Savoir analyser les principaux enjeux et problématiques liés aux territoires et être capable de les hiérarchiser ;
    5. Savoir replacer les enjeux liés aux paysages dans le cadre plus large des problématiques sociétales, environnementales, économiques, politiques et patrimoniales ;
    6. Savoir identifier l'ensemble des parties prenantes et rendre compte de leurs points de vue, de leurs intentions, de leurs rapports de force, de leurs moyens d'action respectifs, de leurs stratégies et modes d'intervention ;
    7. Etre capable de saisir les perceptions, représentations et projections spatiales et culturelles des parties prenantes eu égard à leur environnement et à leur cadre de vie.


    Capacité à communiquer, à exprimer et à mener des médiations de situations paysagères


    1. Etre capable d'exprimer clairement le diagnostic d'une situation paysagère en articulant caractères sensibles, organisation spatiale physique et humaine, éléments vivants, évolution morphologique et historique et en décrivant les facteurs et agents à l'œuvre ;
    2. Etre capable de décrire une situation et ses enjeux selon plusieurs points de vue complémentaires ou contradictoires, en distinguant intentions individuelles et enjeux collectifs et d'exprimer une situation selon une analyse multicritères ;
    3. Etre capable de traduire les perceptions et les représentations des populations sous une forme appropriable, permettant la formulation d'actions et la prise de décisions ;
    4. Etre capable de communiquer, de faire preuve de pédagogie, de transmettre des savoirs et des informations en adaptant les formes de communication en fonction des publics et des partenaires ;
    5. Savoir représenter et exprimer une situation avec justesse grâce à la maîtrise et à l'utilisation appropriée et adaptée de différents outils de communication (écrit, graphique, plastique…) ;
    6. Etre capable de négocier et d'argumenter.


    Capacité à anticiper l'évolution d'un paysage


    1. Etre capable de prévoir et d'intégrer dans la conception les éléments dynamiques, évolutifs et variables : flux et usages, risques naturels ;
    2. Etre capable d'anticiper et de simuler l'évolution d'un paysage sous l'effet cumulé des interventions des différents acteurs dans le temps, à court, moyen et long terme ;
    3. Etre capable d'exprimer une vision prospective en élaborant des scénarios d'évolution et en imaginant différents modes d'actions sur le paysage ;
    4. Etre capable de comprendre et anticiper les évolutions sociales, culturelles et écologiques.


    Capacité à assumer une maîtrise d'œuvre opérationnelle et à travailler en équipe professionnelle pluridisciplinaire


    1. Etre capable d'appréhender les modalités et conditions de réalisation d'un chantier dans le cadre d'une opération de maîtrise d'œuvre : rédaction des documents contractuels, précision des documents et dessins, choix des matériels et matériaux (végétaux notamment), responsabilités et assurances ;
    2. Connaître les liens et les complémentarités entre les paysagistes concepteurs et les autres professionnels : relations entre maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage, relations avec les co-contractants en maîtrise d'œuvre, connaissance des responsabilités respectives sur les chantiers ;
    3. Etre capable de travailler en équipe ;
    4. Etre capable de discerner les limites de ses aptitudes et de faire appel à une ou des expertises complémentaires.


    Capacité à assumer plusieurs situations professionnelles


    1. Etre en capacité d'assumer plusieurs situations professionnelles propres au métier de paysagiste dans le secteur privé ou public ou parapublic (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, assistant à maître d'ouvrage, conseil, médiateur)
    2. Etre capable de conduire plusieurs des missions suivantes : conception, ingénierie, pilotage, planification, conseil, étude, enseignement, recherche, sensibilisation.


Fait le 28 août 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc


La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim :

Le chef de service des formations, et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval