Arrêté du 30 août 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour l'établissement Délices d'Auzan

JORF n°0219 du 19 septembre 2017
texte n° 10




Arrêté du 30 août 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour l'établissement Délices d'Auzan

NOR: MTRD1718303A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/30/MTRD1718303A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société Délices d'Auzan sise à Castelnau-d'Auzan (32440) en date du 16 mai 2017,
Arrêtent :


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 3 704 heures pour 24 salariés (soit 154,3 heures par salarié au-delà du contingent) de la société Délices d'Auzan sise à Archan, Castelnau-d'Auzan (32440).

Article 2


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2017.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery