Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés


JORF n°0218 du 17 septembre 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés

NOR: ESRS1715621D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/15/ESRS1715621D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/15/2017-1341/jo/texte


Publics concernés : établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Objet : modalités d'adoption et d'entrée en vigueur des délibérations budgétaires et dispositions applicables aux instituts d'études politiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise les règles d'adoption des délibérations budgétaires par le conseil d'administration et leur entrée en vigueur en application de l'article R. 741-4 du code de l'éducation ainsi que les prérogatives du recteur d'académie, chancelier des universités, qui en assure le contrôle.
Il rectifie également des références réglementaires codifiées relatives aux missions des centres de préparation à l'administration générale et des instituts d'études politiques constitués sous la forme d'instituts internes ainsi qu'en matière électorale, pour les prises de participations et créations de filiales.
Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation et les textes réglementaires régissant ces écoles, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 713-22, R. 719-51, R. 741-4, D. 741-7, D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 2, 24, 25 et 27 ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, notamment ses articles 7, 11, 27 et 32 ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris, notamment ses articles 9, 15, 20, 25 et 26 ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, notamment ses articles 8, 22 et 28 ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, notamment ses articles 8, 22 et 28 ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, notamment ses articles 11, 14 et 16 ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs, notamment ses articles 9, 24 et 28,
Décrète :


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 713-22, les mots : « l'article D. 719-191 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 741-10 » ;
2° A l'article D. 741-7, les mots : « et ont vocation à être associées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5 » sont supprimés ;
3° Dans le tableau figurant aux articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2, les lignes relatives au chapitre III du titre Ier :


Titre Ier
Chapitre III

Article D. 713-1

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 713-2 à D. 713-22

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


sont remplacées par les lignes suivantes :


Titre Ier
Chapitre III

Article D. 713-1

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 713-2 à D. 713-20

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article D. 713-21

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017

Article D. 713-22

Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017


Le décret du 14 mars 1986 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « cette université » sont remplacés par les mots : « ces établissements » ;
2° A l'article 24 :
a) Les mots : «, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 ci-dessous, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ;
3° A l'article 25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 27. »


Le décret du 18 décembre 1989 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 7, les mots : « L'article D. 719-2 » sont remplacés par les mots : « L'article D. 613-15 » ;
2° A l'article 11 :
a) Les mots : « des décisions budgétaires et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ;
3° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 32.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27. »


Le décret du 21 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est abrogé ;
2° A l'article 9 :
a) Les mots : « à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et » sont supprimés ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 20. » ;
3° A l'article 15, les mots : « au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation » ;
4° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 20.-L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;


5° A l'article 25, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code » ;
6° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 26.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20. »


Les décrets n° 91-601 et n° 91-602 du 27 décembre 1991 susvisés sont ainsi modifiés :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des délibérations d'ordre budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22. » ;
2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 22.-L'école est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;


3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 28.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22. »


Le décret du 15 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 11 :
a) Les mots : « des délibérations à caractère budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adoptée » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 16. » ;
2° A l'article 14 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 16 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : «, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles » sont supprimés ;
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 16.-La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. »


Le décret du 22 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9 :
a) Les mots : « des délibérations d'ordre budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 24. » ;
2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 24.-Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;


3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 28.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 24. »


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin