Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

JORF n°0217 du 16 septembre 2017
texte n° 11




Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (42)

NOR: PRMG1724485A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/PRMG1724485A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault du 5 juillet 2017,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :


«-fermeture de l'antenne du service territoire et urbanisme de Clermont-l'Hérault avec redéploiement des agents sur le site de la maison de l'Etat de Lodève et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2017.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval