Décision n° 2017-667 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M France Radio

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 73



Décision n° 2017-667 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M France Radio

NOR: CSAC1725409S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-252 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-621 du 3 juillet 2012 et modifiée par la décision n° 2017-566 du 26 juillet 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M France Radio ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 8 mars 2017 publiée au Journal officiel le 17 mars 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA MFM Développement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 2008-252 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « M France Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.

Article 2


La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Article 3


1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I (*)


    Nom du service : M France Radio.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
    Fréquence : 102,0 MHz.
    Adresse du site : Haut de Givonne, Givonne (08).
    Altitude du site (NGF) : 256 mètres.
    Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    13

    90

    11

    180

    1

    270

    1

    10

    13

    100

    9

    190

    0

    280

    2

    20

    13

    110

    8

    200

    0

    290

    2

    30

    13

    120

    6

    210

    0

    300

    3

    40

    12

    130

    4

    220

    0

    310

    4

    50

    13

    140

    3

    230

    0

    320

    6

    60

    13

    150

    2

    240

    0

    330

    8

    70

    13

    160

    2

    250

    0

    340

    9

    80

    13

    170

    1

    260

    1

    350

    11

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE II (*)


    Nom du service : M France Radio.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dizier.
    Fréquence : 89,4 MHz.
    Adresse du site : Vert Bois, Saint-Dizier (52).
    Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
    Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    2

    90

    7

    180

    2

    270

    0

    10

    3

    100

    7

    190

    1

    280

    0

    20

    4

    110

    7

    200

    1

    290

    0

    30

    5

    120

    7

    210

    1

    300

    0

    40

    5

    130

    6

    220

    0

    310

    0

    50

    6

    140

    5

    230

    0

    320

    0

    60

    7

    150

    5

    240

    0

    330

    1

    70

    7

    160

    4

    250

    0

    340

    1

    80

    7

    170

    3

    260

    0

    350

    1

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 26 juillet 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck