Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 63



Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services

NOR: ACPP1725282V
ELI: Non disponible


Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 6 juillet 2017, avec prise d'effet le 15 septembre 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance Carrefour Insurance dac, dont le siège social est situé 4th floor, 25/28 Adelaide Road, Dublin D02 RY98 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AXA Corporate Solutions Assurance SA, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Lefebvre, 75426 Paris Cedex 09 (France).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.