Décision n° 2017-VP-34 du 21 août 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 62



Décision n° 2017-VP-34 du 21 août 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

NOR: ACPP1722521S
ELI: Non disponible


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordés à la société d'assurance mutuelle dénommée « Mutuelle Fraternelle d'Assurances » (SIREN : 784 702 391), dont le siège social est situé à Clichy Cedex (92111), 6, rue Fournier, BP 311, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
2. Maladie.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


B. Delas