Avis relatif à l'extension d'un accord à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 55



Avis relatif à l'extension d'un accord à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme

NOR: MTRT1725393V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 18 du 20 avril 2017 à l'accord du 30 septembre 2009 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI).
Fédération française des organismes régionaux de tourisme (FNCRT).
Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF).
Réseau des agences départementales (RN2D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.