Arrêté du 6 septembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 47



Arrêté du 6 septembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

NOR: MTRT1725345A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial relatif aux salaires minimaux des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26) dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597) ;
Vu l'accord territorial sur les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26) dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597) ;
Vu l'avenant n° 23 relatif aux salaires, conclu le 19 avril 2017 (BOCC 2017/26), à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747) ;
Vu l'avenant n° 40 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 21 mars 2017 (BOCC 2017/24), à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596) ;
Vu l'avenant n° 35 relatif aux salaires, conclu le 31 mars 2017 (BOCC 2017/26), à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513) ;
Vu l'accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/24) dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) ;
Vu l'accord sur les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point, conclu le 21 avril 2017 (BOCC 2017/24) dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628) ;
Vu l'avenant n° 51 relatif aux salaires, conclu le 7 avril 2017 (BOCC 2017/25), à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860) ;
Vu l'avenant n° 38 relatif aux salaires, conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/24), à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828) ;
Vu l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2017, conclu le 4 avril 2017 (BOCC 2017/26) dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) ;
Vu l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/24) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 juillet 2017, 20 juillet 2017, 22 juillet 2017 et 12 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :


- l'accord territorial relatif aux salaires minimaux des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial sur les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747), les dispositions de :


- l'avenant n° 23 relatif aux salaires, conclu le 19 avril 2017 (BOCC 2017/26), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de :


- l'avenant n° 40 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 21 mars 2017 (BOCC 2017/24), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de :


- l'avenant n° 35 relatif aux salaires, conclu le 31 mars 2017 (BOCC 2017/26), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :


- l'accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 6


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628), les dispositions de :


- l'accord sur les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point, conclu le 21 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860), les dispositions de :


- l'avenant n° 51 relatif aux salaires, conclu le 7 avril 2017 (BOCC 2017/25), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828), les dispositions de :


- l'avenant n° 38 relatif aux salaires, conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/24), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :


- l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2017, conclu le 4 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en bétion, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :


- l'accord relatif aux salaires minima (Auvergne Rhône-Alpes), conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre desdites conventions collectives.

Article 11


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 12


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er


    Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597).


    Article 2


    Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747).


    Article 3


    Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596).


    Article 4


    Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513).


    Article 5


    Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).


    Article 6


    Convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628).


    Article 7


    Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860).


    Article 8


    Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828).


    Article 9


    Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).


    Article 10


    Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).


Fait le 6 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.