Décret du 11 septembre 2017 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils)

JORF n°0214 du 13 septembre 2017
texte n° 68



Décret du 11 septembre 2017 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils)

NOR: ARMH1721627D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, la démission présentée par Mme Anne Pointet, administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2017. Mme Pointet est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radiée des cadres à la même date. L'intéressée est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.