Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille


JORF n°0213 du 12 septembre 2017
texte n° 27




Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille

NOR: ESRS1717244D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/ESRS1717244D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1329/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des universités de Lille-I, Lille-II et Lille-III.
Objet : fusion des trois universités de Lille en une seule université de plein exercice sur le fondement de l'article L. 718-6 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur : le nouvel établissement se substituera aux universités existantes à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions transitoires, nécessaires notamment à la constitution des organes de gouvernance du nouvel établissement, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.
Notice : le décret prévoit que l'université de Lille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires prévoient les modalités d'adoption des statuts et du budget de l'université de Lille ainsi que les modalités de constitution des organes de gouvernance de l'établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont transférés à l'université de Lille. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lille. Enfin, les étudiants inscrits dans ces trois universités sont inscrits à l'université de Lille.
L'article L. 711-4 du code de l'éducation permet d'expérimenter un mode de gouvernance adapté au contexte de la fusion des universités implantées sur le site lillois, s'agissant en particulier de la composition du conseil académique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4, L. 712-5, L. 718-6, D. 711-1 et D. 719-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille-II ;
Vu les avis des comités techniques des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III en date du 20 mars 2017 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III en date du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2017,
Décrète :

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont transférés à l'université de Lille.
    Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lille.
    Les étudiants inscrits dans les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont inscrits à l'université de Lille.


    Il est institué au sein de l'université de Lille une assemblée constitutive provisoire qui comprend :
    1° Les 36 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Lille-II ;
    2° Les 36 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Lille-III ;
    3° Les 34 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Lille-I, augmentés de :
    1 représentant des professeurs et personnels assimilés ;
    1 représentant des autres enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés.
    Le président de l'université Lille-I désigne ces représentants après consultation de son conseil d'administration, parmi les candidats non élus lors du scrutin du 24 mars 2016.
    Les présidents en exercice des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire avec voix délibérative.
    Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.
    Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
    Si les statuts de l'université de Lille ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


    Jusqu'à l'élection du président de l'université de Lille dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
    Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2017 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 à D. 719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
    L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université de Lille. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'université, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration préside la séance.


    Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'université de Lille.


    Les comptes financiers des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III relatifs à l'exercice 2017 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'université de Lille.
    L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2018, le budget de l'université de Lille préparé par l'administrateur provisoire ou par le président de l'université de Lille.


    Pour la constitution du comité technique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université de Lille, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
    Jusqu'à l'installation du comité technique de l'université de Lille, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
    Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université de Lille, constituées conformément aux décrets du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances paritaires sont composées des représentants de l'université et des représentants du personnel des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III.
    L'administrateur provisoire, puis le président de l'université, convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
    Le comité technique, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement seront constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à la création de l'université de Lille.


    Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 11 août 2016 susvisé, les mots : « université Lille-II » sont remplacés par les mots : « université de Lille ».


    Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Le I de l'article D. 711-1est ainsi modifié :
    a) Les alinéas : « 29° Lille-I ; », « 30° Lille-II ; » et « 31° Lille-III » sont supprimés ;
    b) Après le 28°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 29° Lille ; » ;
    2° Au 52° de l'article D. 718-5 et au 6° de l'article D. 741-9, les mots : « université Lille-II » sont remplacés par les mots : « université de Lille ».


    L'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires est ainsi modifié :
    1° Les mots : « Bordeaux-I, Bordeaux-II », « Montpellier-II » et « Paris-IX » sont supprimés ;
    2° Les mots : « Lille-I, Lille-III » sont supprimés.


    L'annexe au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel est ainsi modifiée :
    1° Les lignes suivantes sont supprimées :


    Aix-Marseille-II

    Médecine.


    Clermont-Ferrand

    Médecine.


    Montpellier-I

    Médecine.


    Strasbourg-I

    Sciences médicales.


    2° Les lignes suivantes sont supprimées :


    Paris-VI

    Centre hospitalier et universitaire Saint-Antoine.

    Centre hospitalier et universitaire Pitié-Salpêtrière.

    Centre hospitalier et universitaire Broussais.


    Lille-II

    Médecine I.

    Médecine II.


    L'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel est ainsi modifié :
    1° Les mots : « d'Aix-Marseille-II » et « Montpellier-I » sont supprimés ;
    2° Les mots : « instituts nationaux polytechniques de Grenoble et Toulouse » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique de Toulouse ».


    Sont abrogés :
    1° Le décret n° 70-68 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-I ;
    2° Le décret n° 70-69 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-II ;
    3° Le décret n° 70-70 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-III.


    Les articles 2, 4, 10, 11, les 2° des articles 12 et 13 et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


    Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin