Arrêté du 4 septembre 2017 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

JORF n°0213 du 12 septembre 2017
texte n° 3




Arrêté du 4 septembre 2017 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR: INTE1725044A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/INTE1725044A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 31 juillet 2017,
Arrête :

Article 1


L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
EIRL SOLUNE LAURENT, La-Hallais, 35480 Messac.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 1 an.

Article 2


Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier