Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route

JORF n°0213 du 12 septembre 2017
texte n° 2




Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route

NOR: INTS1717634A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/INTS1717634A/jo/texte


Publics concernés : candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, particuliers, services de l'Etat.
Objet : conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 212-1 du code de la route permet aux personnes en cours de formation, en vue de l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, de solliciter une autorisation temporaire et restrictive d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue.
Le présent texte vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer avec l'article R. 212-1 du code de la route, à prévoir une information des services de l'Etat lorsque le contrat de travail du titulaire de l'autorisation prend fin sans être renouvelé, et une information de l'exploitant de l'établissement dans lequel le titulaire de l'autorisation exerce des mesures de retrait ou de suspension de cette autorisation.
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-2, L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1 et l'article R. 212-1 dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route,
Arrête :


L'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l'accès au titre professionnel envisage d'exercer. Cette demande s'accompagne des pièces justificatives suivantes : »
2° A l'article 8, les mots : « la rupture du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé » ;
3° Au 5° de l'article 12, après les mots : « est rompu », sont ajoutés les mots : « ou prend fin sans être renouvelé, » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en avise l'exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, signataire du contrat de travail. »


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe