Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée
texte n° 16
Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée
NOR: AGRT1713558D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/8/2017-1327/jo/texte
Publics concernés : producteurs de vins, de moûts de raisins et de raisins destinés à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée.
Objet : irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée et détermination du rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée en cas de recours à l'irrigation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions autorisant à déroger à l'interdiction d'irriguer les vignes sous appellation d'origine. Il prévoit ainsi que l'autorisation d'irrigation peut être délivrée, sous réserve d'être prévue par le cahier des charges, lorsque la pratique de l'irrigation a pour objet de compenser un stress hydrique de nature à mettre en péril la qualité du raisin ou la pérennité de la plante. Le décret modifie également les règles relatives au rendement des parcelles ayant recours à l'irrigation.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 ;
Vu les propositions du Comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 12 février 2015 et 3 mai 2017,
Décrète :
L'article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Par dérogation au I, lorsque le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le prévoit, l'irrigation des vignes peut être autorisée pour une récolte déterminée en compensation du stress hydrique dès lors que celui-ci est susceptible de remettre en cause la qualité de la production viticole. » ;
2° Au III, les mots : « le premier jour de » sont remplacés par les mots : « deux jours avant » ;
3° Le IV est abrogé ;
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI.-Le plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée fixe les modalités de contrôle du présent article.
« VII.-Dans le cas où une dérogation est accordée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, ce dernier en informe sans délai le préfet ainsi que les autorités compétentes en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques pour le ou les départements concernés. »
A l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Lorsque l'irrigation des vignes est autorisée en application de l'article D. 645-5, le rendement des parcelles irriguées correspond au rendement fixé par le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée conformément au I. Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2° du a du II, le rendement des parcelles irriguées ne peut dépasser le rendement fixé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée pour la récolte déterminée. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin