Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière et prévue à l'article L. 312-10 du code forestier

JORF n°0211 du 9 septembre 2017
texte n° 23




Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière et prévue à l'article L. 312-10 du code forestier

NOR: AGRT1725021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/AGRT1725021A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 312-10 et R. 312-21-1,
Arrête :


La notification mentionnée à l'article R. 312-21-1 du code forestier susvisé précise les raisons, les lieux et l'importance de la coupe d'urgence projetée prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-10 du même code.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle