Arrêté du 31 août 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JORF n°0210 du 8 septembre 2017
texte n° 28




Arrêté du 31 août 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR: MICC1724318A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/31/MICC1724318A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 août 2017, est transférée à la ville de Pézenas la propriété de trois biens des collections nationales (inventaire du Centre national des arts plastiques FNAC 1361, FNAC 1269 et FNAC 537) confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Pézenas avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Vulliod Saint-Germain au 5 janvier 2002.