Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas

JORF n°0210 du 8 septembre 2017
texte n° 9




Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)

NOR: JUSF1724184A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/29/JUSF1724184A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 susvisé ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO Drôme-Ardèche-Privas ” sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas. »


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Privas ”, sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Romans-sur-Isère ”, sise 2-4, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Valence ”, sise 10, rue du Parc, 26000 Valence. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu