Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2017

NOR : TERL1618850D

JORF n°0209 du 7 septembre 2017

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 442-9 et R.* 431-36 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 5 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

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