Décret du 4 septembre 2017 portant cessation de fonctions (magistrature)

JORF n°0208 du 6 septembre 2017
texte n° 69



Décret du 4 septembre 2017 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR: JUSB1721551D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, Mme Marie-Christine MARQUANT-LE BOURSICOT, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2017.