Arrêté du 17 août 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne)

JORF n°0208 du 6 septembre 2017
texte n° 54




Arrêté du 17 août 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne)

NOR: TRAT1722688A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/17/TRAT1722688A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 10 mai 2017 ;
Vu le certificat d'inutilité du chef de la subdivision de Tarn-et-Garonne de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 6 juillet 2017,
Arrête :

Article 1


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Moissac, d'une contenance de 50 m2 environ, cadastrée section DI n° 211, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, port Saint-Etienne, BP n° 7204, 31073 Toulouse Cedex 7.