Arrêté du 17 août 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Génelard (Saône-et-Loire)

JORF n°0208 du 6 septembre 2017
texte n° 53




Arrêté du 17 août 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Génelard (Saône-et-Loire)

NOR: TRAT1722548A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/17/TRAT1722548A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 1er mars 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de la subdivision de Montceau-les-Mines de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 30 novembre 2015 ;
Vu le rapport de présentation du directeur opérationnel adjoint de la direction opérationnelle Est de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 6 juillet 2017,
Arrête :

Article 1


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Génelard, d'une contenance de 240 m2 environ, cadastrée section BC n° 333, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Ier, 21000 Dijon.