Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »




Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

NOR: SPOF1724715A
Version consolidée au 01 février 2018


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, A. 212-48 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 juillet 2017,
Arrête :

Il est créé une mention "voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif ".


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre, en autonomie et en sécurité, les compétences suivantes :


- en tant que chef de bord et chef d'escadre, encadrer, animer et enseigner en voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri des activités de loisir, d'initiation, de perfectionnement et de compétition ;
- enseigner la croisière au cours de navigations diurnes et nocturnes autorisant la vie et l'hébergement à bord de voiliers habitables et permettant l'apprentissage des techniques de navigation afférentes à l'activité ;
- assurer la protection des pratiquants et des tiers dans le cadre de l'activité visée ;
- encadrer des activités de découverte du patrimoine maritime, fluvial et lacustre sur des voiliers collectifs ;
- prendre en compte la règlementation spécifique liée au règlement international pour la prévention des abordages en mer, à l'armement des navires et relative aux publics encadrés ;
- adapter sa navigation en fonction de l'état de son équipage et de l'évolution prévue ou en cours des conditions météorologiques ;
- inscrire son action dans un dispositif de surveillance et d'intervention adapté ;
- participer à l'organisation et à la gestion des activités de la voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
- participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.


Le référentiel professionnel et de certification mentionnés respectivement aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.


Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont définies en annexe IV.


Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 sont définies en annexe V au présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.


Les dispenses et équivalences sont définies en annexe VI au présent arrêté.


Les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.

L'avis du directeur technique national placé auprès de la Fédération française de voile prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ".

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.


II. - A compter du 1er février 2019, aucune ouverture de session de formation régie par arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention plurivalente groupe B " croisière côtière, multicoques et dériveurs et planche à voile " et du certificat de spécialisation " croisière " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " ne peut être ouverte.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.