Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

JORF n°0208 du 6 septembre 2017
texte n° 44




Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SPOF1724713A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/30/SPOF1724713A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 à D. 212-50 et A. 212-49 à A. 212-74 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 juillet 2017,
Arrête :


Il est créé une mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » consiste à encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile en haute mer sur un navire de croisière dans toutes les zones maritimes amenant à faire face aux conditions naturelles et à des urgences sérieuses sans nécessairement pouvoir recourir à une assistance extérieure.


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :


- coordonner la mise en œuvre d'un projet de navigation à la voile en croisière ou en course en haute mer ;
- conduire en sécurité une démarche de perfectionnement sportif et technique ainsi que de découverte du milieu et du patrimoine maritime ;
- conduire des actions de formation prenant en compte l'ensemble des impératifs de sécurité liés au milieu ;
- assurer les fonctions de chef de bord comprenant la prise en compte de la règlementation maritime internationale ;
- gérer les relations humaines afin de prévenir et régler des éventuels conflits à bord sur des périodes de plus en plus longues tout en garantissant le bon fonctionnement du bord et de l'apprentissage ;
- contribuer à la gestion durable des modes de pratique.


Les exigences préalables requises pour l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont les suivantes :


- justifier d'une expérience en tant qu'enseignant en autonomie au-delà de 6 milles nautiques ;
- justifier de la participation à trois régates au moins de catégorie 5 suivant la classification des règlementations spéciales offshore (RSO) de la Fédération internationale de voile « World sailing » ;
- justifier d'un niveau technique 5 « voile habitable » de la Fédération française de voile ;
- justifier d'une aptitude médicale pour enseigner à bord d'un navire ;
- justifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage ;
- justifier de l'acquisition de compétences en matière de premier secours en mer, de sécurité avec équipement et de survie en mer ;
- justifier l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière ;
- justifier de la capacité à nager et aisance sous l'eau.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au maximum qui vise à expliciter les expériences du candidat et des pièces justificatives suivantes :


- le curriculum vitae du candidat ;
- la fiche « coureur » du candidat, délivrée par la Fédération française de voile ;
- une attestation de niveau technique 5 « voile habitable » de la Fédération française de voile ;
- un certificat médical de non contre-indication à la pratique et l'encadrement de la voile datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation ;
- un des certificats de radiotéléphoniste suivants : certificat restreint radiophoniste, certificat restreint d'opérateur ou certificat général d'opérateur en cours de validité ;
- l'unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 1, (PSE 1) ou son équivalent en cours de validité ;
- le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
- un certificat de stage survie « ISAF » ou stage de survie « World Sailing approved » en cours de validité ;
- une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport.


Est dispensé des exigences préalables pour l'entrée en formation, définies à l'article 4, le candidat inscrit sur les listes de sportifs de haut niveau de la fédération française de voile, à l'exception des pièces justificatives suivantes :


- le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
- l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ou son équivalent à jour de sa formation continue ;
- un certificat de stage survie « ISAF » ou stage de survie « world sailing approved » en cours de validité,
- une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport ;
- un des certificats de radiotéléphoniste suivants : certificat restreint radiophoniste, certificat restreint d'opérateur ou certificat général d'opérateur en cours de validité.


Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :


- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'analyser un dispositif de surveillance et d'intervention adapté au projet de navigation ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident en situation de navigation ;
- être capable de naviguer en solitaire en sécurité de jour comme de nuit ;
- justifier l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option hauturière.


La vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle se compose comme suit :
1. Epreuve de navigation en solitaire de minimum 6 heures avec un départ ou une arrivée au port incluant au minimum une nuit :
Compétences techniques visées :


- maîtriser les réglages et la conduite, pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer ;
- exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du support pour optimiser son rendement, en sous puissance et en surpuissance.


Compétences sécurités visées :


- maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…) ;
- évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis.


Compétences professionnelles visées :


- concevoir un programme de navigation en fonction des spécificités sites et des évolutions du contexte ;
- responsabiliser vis-à-vis du milieu et des autres usagers.


2. Epreuve pratique de vingt minutes, avec tirage au sort d'une étude de cas d'envoi de message d'urgence en manipulant un inmarsat, navtex, radio à basse moyenne ou très haute fréquence, ou téléphone satellite connecté.
3. Epreuve pratique d'une durée de trente minutes : après tirage au sort d'un cas, mise en situation visant à vérifier la capacité du candidat à :


- réaliser un bilan vital ;
- connaître et adapter le contenu d'une pharmacie au projet de navigation ;
- intervenir face à une victime :
- d'une douleur dentaire ;
- d'une douleur ophtalmique ;
- d'une douleur oto-rhino-laryngée ;
- d'une douleur cardio-respiratoire ;
- d'une douleur digestive ;
- d'une douleur dermatologique ;
- d'une douleur urinaire/gynécologique ;
- d'une douleur du rachis ;
- d'un trouble psychologique ;
- d'un traumatisme.


Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5, à l'exception de l'épreuve 2 et 3, le candidat :


- titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports » assorti du certificat complémentaire « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente ou plurivalente voile assorti du certificat de spécialisation croisière ;
- des brevets d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile ;
- les personnes inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau de la Fédération française de voile justifiant de la participation à 1 épreuve au large en équipage ou en solitaire de niveau 0, 1, 2 ou 3 suivant la classification des règlementations spéciales offshore « RSO » de la Fédération internationale de voile « world sailing ».


Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5, à l'exception de l'épreuve 1 et 3, le candidat titulaire :


- du certificat de radiotéléphoniste d'opérateur ou du certificat de radiotéléphoniste général en cours de validité.


Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5, à l'exception de l'épreuve 1 et 2, le candidat titulaire de la formation médicale hauturière telle que dispensée par la Fédération française de voile en cours de validité.


Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri en sécurité » mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.


Obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) le titulaire de l'un des diplômes suivants :


- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 nautiques milles d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports » assorti du certificat complémentaire « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ;
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile.


justifiant d'une expérience d'au moins trois années en responsabilité dans le domaine de la gestion de navigation hauturière, attestée par le directeur technique national de la voile et couvrant les domaines suivants :


- diagnostic stratégique et plan d'actions ;
- élaboration d'un budget prévisionnel, d'un plan d'investissement, et d'un plan marketing ;
- stratégie de communication et de commercialisation ;
- droit social et convention collective nationale du sport (CCNS) ;
- cadre législatif, règlementaire et juridique de la navigation hauturière ;
- analyse des documents comptables.


Obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) le titulaire de l'un des diplômes suivants :


- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports » assorti du certificat complémentaire « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile ;


justifiant d'une expérience d'au moins trois années en responsabilité dans le domaine de la gestion de navigation hauturière, attestée le directeur technique national de la voile et couvrant les domaines suivants :


- pilotage d'un dispositif de surveillance et d'intervention adapté à l'hauturier ;
- actualisation des compétences dans le domaine de la sécurité et amélioration des dispositifs de surveillance et d'intervention ;
- animation d'un projet et conduite de réunions ;
- réalisation de reportings performants ;
- planification du travail dans le respect des règles sociales ;
- management des équipes, (de permanents et de saisonniers) ;
- pilotage des tableaux de bord de suivi budgétaire et d'actions ;
- méthodes d'enquêtes marketing, outils d'actions commerciales et de communication.


Est dispensé de la mise en situation pratique de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable 3 figurant en annexe le titulaire :


- du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport « spécialité éducateur sportif » mention voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ;
- du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports » assorti du certificat complémentaire « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ».


L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.


Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » sont soumis tous les cinq ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des sports, pour encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile au-delà des 200 milles nautiques.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » qui n'ont pas rempli leur obligation de recyclage conserve la capacité d'encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC3 ET UC4 DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « VOILE AU-DELÀ DE 200 MILLES NAUTIQUES D'UN ABRI »


    Epreuve certificative de l'unité capitalisable UC3 :
    Cette épreuve certificative se déroule en deux modalités :
    a) Mise en situation pratique : encadrement depuis un bateau à moteur d'une flotte d'au moins trois voiliers habitables au moyen d'une séance de perfectionnement d'une heure trente intégrant un bilan avec les pratiquants pour des publics de niveau au moins équivalent au niveau technique 3 de la Fédération française de voile ou sur une séance d'entraînement à la compétition.
    Cette mise en situation pratique est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum à partir de cette séance pratique et portant sur l'organisation des pratiques compétitives (fondamentaux, organisation, arbitrage…) de la mention.
    b) Un entretien de trente minutes au maximum s'appuyant sur un dossier précisant les choix pédagogiques réalisés lors de navigations, au large en situation professionnelle ou reconstituée. L'entretien vise à apprécier la capacité du candidat à adapter son enseignement au public et aux conditions rencontrées au cours de la navigation et analyser sa pratique professionnelle.
    Epreuve certificative de l'unité capitalisable UC4 :
    Cette épreuve certificative se déroule en deux modalités :
    a) Mise en situation pédagogique pratique en croisière hauturière au cours d'un stage embarqué avec vie à bord en présence d'un public de pratiquants inscrits dans un cycle d'apprentissage :


    - évaluation sur une période d'au moins vingt-quatre heures de navigation avec atterrissage de nuit ;
    - évaluation de la gestion de l'équipage et du bateau ainsi que de la poursuite de l'objectif de formation des pratiquants.


    b) Une évaluation orale d'une durée d'une heure au maximum après une préparation préalable d'une heure portant sur trois blocs de questionnement : météorologie, anglais de la navigation et réglementation maritime internationale.


Fait le 30 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune