Décision du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JORF n°0208 du 6 septembre 2017
texte n° 36




Décision du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR: CPAE1724998S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/4/CPAE1724998S/jo/texte


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, nommant dans son article 5 le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, agent comptable de la caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse de la dette publique ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :


- Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
- Mme Isabelle Prieur, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
- Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
- M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
- Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
- M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
- Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
- M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
- Mme Elodie Sansas, inspectrice des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
- M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, adjoint du chef du service dettes et banque ;
- Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques au service dettes et banque.

Article 2


Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :


- M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques.

Article 3


La décision du 31 mai 2017 (NOR : CPAE1715266S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2017.


C. Buhl