Arrêté du 28 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0207 du 5 septembre 2017
texte n° 34



Arrêté du 28 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1724532A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme GROSS (Maïté, Magali), épouse SAGNA, est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.