Arrêté du 28 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0207 du 5 septembre 2017
texte n° 32



Arrêté du 28 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1724530A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme LANGUEDOC (Cécile, Marie, Angélique) est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.