Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense

JORF n°0207 du 5 septembre 2017
texte n° 5




Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense

NOR: ARMH1721245A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/ARMH1721245A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense.
Ce concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux civils remplissant les conditions fixées à l'article 19 (alinéa 1) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Un poste est offert à ce concours professionnel, toutes filières confondues.
Ce poste est localisé à l'hôpital d'instruction des armées Percy - Clamart (92).
L'ouverture des inscriptions est fixée au 5 septembre 2017.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 10 octobre 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 13 novembre 2017.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Lyon, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.

Procédure d'inscription
1. Retrait des dossiers d'inscription et de RAEP

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 10 octobre 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :

- par internet : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intranet : SGA Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx.

b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 g et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

2. Constitution et dépôt des dossiers d'inscription et de RAEP

Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats le font valider par leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat) ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation du candidat.
Ils doivent ensuite prendre leurs dispositions afin que le formulaire d'inscription validé soit transmis, accompagné obligatoirement du dossier de RAEP, en quatre exemplaires, exclusivement par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement des dossiers quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.