Arrêté du 28 août 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0206 du 3 septembre 2017
texte n° 19




Arrêté du 28 août 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1716214A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/SSAA1716214A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2017 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


    RÉGIONS

    MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
    (en euros)

    AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

    67 569 988

    BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

    29 195 994

    BRETAGNE

    37 301 811

    CENTRE-VAL-DE-LOIRE

    25 948 844

    CORSE

    1 212 448

    GRAND EST

    42 695 660

    HAUTS-DE-FRANCE

    66 900 874

    ILE-DE-FRANCE

    51 652 271

    NORMANDIE

    42 116 567

    NOUVELLE-AQUITAINE

    75 366 651

    OCCITANIE

    49 286 274

    PAYS DE LA LOIRE

    34 190 978

    PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR

    32 792 431

    GUADELOUPE

    2 804 219

    GUYANE

    584 621

    MARTINIQUE

    1 571 656

    MAYOTTE

    197 436

    LA RÉUNION

    5 882 196

    TOTAL

    567 270 919


Fait le 28 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant