Décret du 1er septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Morbihan

JORF n°0206 du 3 septembre 2017
texte n° 16




Décret du 1er septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Morbihan

NOR: ARMD1723586D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/1/ARMD1723586D/jo/texte


Par décret en date du 1er septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 056 057 0009, Plouhinec, site de Gâvres, SID n° 560062510U.
La zone de protection radioélectrique est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde radioélectrique est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.


(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, 1, allée du Général-Le-Troadec, BP 520, 56019 Vannes Cedex.