Décret du 1er septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans les départements des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

JORF n°0206 du 3 septembre 2017
texte n° 15




Décret du 1er septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans les départements des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

NOR: ARMD1723445D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/1/ARMD1723445D/jo/texte


Par décret en date du 1er septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 078 057 0007, Villacoublay-Vélizy, SID n° 780640014Y.
La zone de protection radioélectrique est définie sur le plan par le tracé en BLEU et la zone de garde radioélectrique est définie par le tracé en JAUNE
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Villacoublay-Vélizy (Seine-et-Oise) est abrogé.


(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés :


- à la direction départementale des territoires de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex ;
- à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, 166-167, avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre ;
- à la direction départementale des territoires des Yvelines, 35, rue de Noailles, 78011 Versailles Cedex.