Arrêté du 25 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0205 du 2 septembre 2017
texte n° 50



Arrêté du 25 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1724447A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017, Mme DELAHOUSSE (Anne, Michèle, Evelyne, Paulette) est nommée notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), office créé.