Arrêté du 23 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0204 du 1 septembre 2017
texte n° 39



Arrêté du 23 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1724291A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, Mme DUBREUIL (Mylène) est nommée notaire à la résidence de Saint-Paul-en-Jarez (Loire), office créé.