Arrêté du 28 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

JORF n°0204 du 1 septembre 2017
texte n° 25




Arrêté du 28 août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

NOR: CPAD1724043A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/CPAD1724043A/jo/texte

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 août 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité " contrôle des opérations commerciales et administration générale "et " surveillance " et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier écrit.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser :

- en Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en province : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :

CONCOURS EXTERNES CONCOURS INTERNES
Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription 1er septembre 2017 17 novembre 2017
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par Internet 6 octobre 2017 22 décembre 2017

Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par Internet.
Les épreuves écrites de pré-admissibilité du concours externe de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et du concours externe de la branche " surveillance " sont fixées au 28 novembre 2017.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 19 et 20 février 2018 pour les concours externe et interne de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et aux 21 et 22 février 2018 pour les concours externe et interne de la branche " surveillance ".
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 22 mai 2018.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en province : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ; ou
- sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.