Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « déclaration de transfert de résidence hors de France »

JORF n°0204 du 1 septembre 2017
texte n° 10




Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « déclaration de transfert de résidence hors de France »

NOR: SSAS1722758A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/SSAS1722758A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S1105 du formulaire « déclaration de transfert de résidence hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15717*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.